Posté le 29 avril 2013 & (lectures 1,477)
LFFM: Une quatrième loi contre le voile, la LFFM dit STOP !

Communiqué du 26 Avril 2013 : Une quatrième loi contre le voile, la LFFM dit STOP ! 

Le 17 Janvier 2012, une proposition de loi visant à « étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité » est portée par la Sénatrice Françoise Laborde (Rassemblement démocratique et social européen). Cette proposition de loi vise à interdire aux assistantes maternelles de porter le voile sur leur lieu de travail, y compris au sein de leur domicile. Un an après, cette proposition de loi réapparaît sur la scène politique. Le Député et Président du parti Radical Républicain Démocrate et Progressiste, Mr Roger Gérard Schwartzenberg, dépose le même projet le 16 Janvier 2013, mais celui-ci est renvoyé à la Commission des Lois, dans l'attente d'une étude approfondie.

 



On assiste ces dernières années à la multiplication des projets de loi relatifs au voile de la citoyenne musulmane. L'institution scolaire a été le point de départ de ces interdictions. Si la loi du 15 Mars 2004 interdit le port du foulard au sein des établissements scolaires, celle du 11 Avril 2011 interdit le port de la "burqua" dans les espaces publiques. La femme musulmane est sujette à de nombreuses restrictions quant à sa manière de se vêtir dans certains espaces. Si hier porter le voile à l'école était considéré comme contraire à la laïcité, aujourd'hui, travailler avec, même au sein de son foyer, l'est tout autant. En effet, la loi de Janvier 2012 interdit aux nounous le port du voile dans le cadre de leur fonction. Une proposition de loi visant « à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité » est actuellement en cours.

La communauté musulmane s'indigne face à ces interdictions qui, sous couvert de la laïcité, portent atteinte à l'intégrité de la femme musulmane. Des ONG comme Amnesty International invitent le gouvernement à ce que  « toute restriction soit justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante, conformément à l'interprétation de cette notion par la Cour de Justice de l'Union européenne ».

Les débats politiques ne cessent d'user d'un discours inacceptable et stigmatisant envers les citoyennes de confession Musulmane. Le cas de la crèche Baby loup n'est qu'un exemple. Alors que cette affaire n'est pas terminée sur le plan juridique, on assiste à  la mise en place d'un nouveau projet. Ce dernier invite le secteur privé à inscrire dans son règlement intérieur le principe de neutralité religieuse. Il faut savoir que dans le cas de cette affaire, la Cour de Cassation avait annoncé qu'un licenciement pour cause d'appartenance religieuse au nom de la laïcité ne pouvait-être justifié.


A défaut d’une loi qui interdirait l’expression de toute conviction religieuse ou morale, un nouveau règlement intérieur pour les établissements privés justifierait donc momentanément la non-acceptation du voile dans une crèche.

La mise en place de cette proposition de loi rappelle étrangement la manière dont  la loi du 15 Mars 2004 avait été appliquée et étendue au sein des établissements scolaires.  Cette loi interdisait le port de signes religieux ostentatoires, c'est-à-dire le port de signes mettant excessivement en valeur la religion de l'individu. De nombreuses jeunes filles retirèrent alors leur voile pour ne mettre qu'un bandana autrefois considéré comme accessoire de mode. Les règlements intérieurs avaient dès lors été modifiés afin d'y inscrire ce que la loi ne disait pas ou ne pouvait dire, à savoir l'interdiction du port de tout « couvre-chef ».

Si une citoyenne musulmane décide de porter un couvre-chef, accessoirisé de telle manière qu'aucune forme d'ostentation religieuse ne puisse apparaître, elle est invitée à le retirer. Non pas parce que la loi l'y contraint, mais pour respecter le règlement intérieur, faute de quoi elle se voit exclue de l’établissement.

Alors que  le Ministre de l’Intérieur parle de « vide juridique » et plaide pour une « initiative législative » afin d’instaurer  cette "belle idée" qu’est la laïcité, il semble ignorer ce que l’article L-1132-1 du Code du Travail  dit déjà, à savoir qu’aucune personne ne peut être «  licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire ( …) en raison de ses convictions religieuses ».

 

La LFFM rappelle que la Cour de Cassation ainsi que la Cour d’Appel de Paris font partie du pouvoir judiciaire et sont de fait autonomes et indépendantes  du pouvoir exécutif. Celui-ci n’est pas en mesure de mépriser ou de dénigrer toute décision de justice se basant sur des textes de lois votés par le législatif.

 

La LFFM appelle ainsi tous les citoyens à se mobiliser contre cet  énième projet qui bafoue les libertés fondamentales, trahit le principe de laïcité et stigmatise, encore et toujours, les femmes de confession musulmane.

 

Ligue Française de la Femme Musulmane,

La Courneuve, le 26 avril 2013.